CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SAS EAS CONSEIL

Le présent contrat a pour objet de définir les engagements de la société EAS CONSEIL au titre des prestations identifiées au recto.

Le Prestataire et le Client Final pourront être désignés individuellement par le terme la « Partie » ou ensemble par le terme les « Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Le Prestataire est spécialisé dans le conseil en performance énergétique relatif à la gestion d’énergie.

Il accompagne le consommateur dans toutes ses démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Le Client est un consommateur final, consommateur de gaz et/ou d’électricité.

Les parties se sont donc rapprochées afin d’arrêter et de formaliser aux termes du présent Contrat (ci-après le « Contrat ») les conditions et modalités de leur accord.

L’article L.442-6 I 9° du Code de commerce fixe l’obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses Conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle.

Cette communication s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Ces Conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre la société EAS CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 300,00 €, immatriculée sous le numéro 84264043500017, dont le siège social est 142 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS, ci-après dénommée « Le Prestataire » et toute personne physique ou morale manifestant sa volonté de s’engager dans un rapport Abonnement : Souscription d’un forfait convenue entre le prestataire et le bénéficiaire.

Année Contractuelle : Période de douze mois consécutifs. Le premier jour de la première année contractuelle est le jour de la date d’effet du Contrat.

Client : Personne physique majeure, consommateur final domestique de gaz et/ou d’Electricité.

Contrat (CGV) : le(s) Contrat(s) de vente en conseil de Gaz et/ou d’Electricité est(sont) constitué(s) des présentes conditions générales de vente (CGV) dans lesquelles figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les parties.

Distributeur : Toute personne physique ou morale chargée de la distribution du gaz ou de l’Electricité sur le réseau et dans le Présent Contrat de la distribution du contrat. Prestataire : Personne morale qui fournit des prestations à un client.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société EAS CONSEIL et son Client.

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la prestation de conseil en matière de performance énergétique relatif à la gestion d’énergie, de gaz et d’électricité à compter de la souscription du contrat d’abonnement. Ils régissent également la prestation de conseil en matière de gestion de facturation mobile et fournisseur d’accès internet

1.2 Droit applicable et compétence territorialité

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration desdites conditions générales de vente seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent du ressort du siège social de la société EAS CONSEIL, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

1.3 Capacité à contracter

La souscription d’un contrat n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect des articles 1145 et suivants du code civil, le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Par ailleurs, le Client déclare, au moment de la signature du contrat, être âgé de moins de soixante-seize (76) ans et ne pas être sous mesure judiciaire de protection des majeurs.

La société EAS CONSEIL se réserve le droit de solliciter à tout moment la communication de la pièce d’identité du Client. En cas de non-présentation d’une pièce d’identité, la commande sera annulée, sans qu’aucune compensation, ou qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

1.4 Acceptation du Client

La validation de l’abonnement entraine automatiquement l’acceptation expresse des présentes

Conditions générales de vente.

La société EAS CONSEIL rappelle que ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé des Parties

1.5 Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modifications. Chaque version des présentes possède une date précise et sera publiée sur le site de la société EAS CONSEIL pour une information claire et transparente du consommateur ( http://easconseil.com )

Article 2 – Abonnement et droit de rétractation

2.1 Souscription d’abonnement

Lorsque le Client souscrit un abonnement, il doit remplir lui-même l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription.

Le Client est invité à relire ses formulaires avant de valider sa commande.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.

Le Client s’engage à informer la société EAS CONSEIL sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription.

La société EAS CONSEIL n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.

2.2 Droit de rétractation

L’article L.221-1 du Code de la consommation définit le contrat hors établissement comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : ans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ».

L’article L.221-18 du Code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »

Autrement dit, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la signature dudit contrat.

Un formulaire de rétraction est ainsi annexé aux présentes.

Les éventuels frais seront à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, le contrat sera nul et non avenu.

A défaut de rétractation dans les délais impartis, le client pourra se prévaloir de la possibilité de se rétracter, sans préavis, par téléphone 01.83.86.98.83, par mail (contact@eas-conseil.com) ou par courrier via le formulaire de rétractation.

Le Client est également informé que l’article L.121-21-8 du Code de la consommation en son alinéa 1^er prévoit la possibilité de renoncer expressément à tout délai de rétractation.

L’abonné pourra en conséquence, s’il désire bénéficier immédiatement des services proposés par la société EAS CONSEIL, renoncer audit délai de rétractation en remplissant le formulaire se trouvant en annexe des présentes Conditions générales de vente

Article 3 – Obligations des parties

3.1. Obligation de la société

EAS CONSEIL La société EAS CONSEIL est une société de conseil en matière de performance énergétique et d’économie sur la facture mobile et internet. Sa mission est d’accompagner ses clients sur le long terme en vue de favoriser la réduction de leurs factures énergétiques au regard de l’évolution des acteurs de fourniture d’énergies et de la règlementation en vigueur ainsi que leur apporter une aide en cas de difficultés de paiements sur leurs factures mobiles et/ou internet

La société EAS CONSEIL :

– fournit des suggestions visant à diminuer la consommation d’énergie au regard des informations que le client aura transmises,

– prodigue des éclaircissements relatifs à leurs factures d’énergie,

– l’accompagne au regard de sa problématique et l’oriente dans le choix de matériaux,

– met en relation le client avec des prestataires de services dans le secteur des énergies, le service étant gratuit.

– accompagne le client en cas de difficultés de paiement sur ses factures mobile et/ou internet

Pour ce faire, un conseiller sera à disposition du client par téléphone 01.83.86.98.83 et par mail à l’adresse suivante : contact@eas-conseil.com.

La plateforme téléphonique permettra aux clients de bénéficier de conseils de 9 heures à

17 heures tous les jours

La société EAS CONSEIL s’engage à répondre aux courriels dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant date de réception.

La société EAS CONSEIL n’interviendra aucunement dans la transaction entre Client et prestataires.

3.2. Relations entre le prestataire et le Client

Des prestataires peuvent démarcher les clients à partir de leurs propres bases de données.

Afin de vérifier la qualité et la fiabilité des informations données aux consommateurs, les enregistrements seront fournis par les prestataires à la société EAS CONSEIL, en temps réel.

Le Client aura la possibilité d’écouter l’enregistrement en formulant cette demande, par écrit, auprès de la société EAS CONSEIL.

La société EAS CONSEIL se décharge de toute responsabilité quant à l’utilisation des données par le prestataire et concernant tout litige qui aurait pour cause un discours du prestataire non adapté et non conforme aux prestations proposées ou un comportement inapproprié.

3.3. Prestations offertes suivant choix de l’abonnement

Un contrat par logement devra être souscrit.

Pour la souscription d’un abonnement, quel que soit l’offre souscrite, le client bénéficie des services énumérés ci-dessous :

– solution de consommation économique,

– conseils pratiques,

– l’envoi de courriels trimestriels contenant des conseils pratiques relatifs à la gestion énergétique du consommateur,

– bilan énergétique gratuit pour tout abonné propriétaire de son bien, sous condition d’acceptation de la société EAS CONSEIL.

Le client recevra un mail de l’équipe commerciale (quarante-huit heures) 48 heures suivant la signature du contrat afin de s’assurer que l’offre et les modalités de souscription ont bien été comprises par le souscripteur.

Le site internet de la société EAS CONSEIL, www.easconseil.com permettra au Client d’avoir accès à l’ensemble des informations relatives à l’offre à laquelle il aura souscrit et lui donnera la possibilité de contacter directement la société via un « formulaire de contact ».

3.4. Bonus facture gaz et électricité mobile et internet

Le client bénéficiera du « bonus facture » pour un montant pouvant aller jusqu’à sept cents euros (700€)

La société EAS CONSEIL propose à ses abonnés, ayant souscrit à l’offre PREMIUM s’élevant à neuf euros et quatre-vingt-dix centimes par mois (9,90 €), depuis au moins une année, un bonus facture qui consiste au règlement par la société EAS CONSEIL d’une somme pouvant aller jusqu’à sept cents euros (700 €) dans le cas où le Client serait redevable auprès de son fournisseur d’énergie d’un solde supérieur ou égal à la somme de trois cents euros (300 €) sur la période classique de relève, à savoir sur une période d’une année de consommation.

En d’autres termes, en cas de facture de régularisation supérieure ou égale à la somme de trois cents euros (300€), émanant du fournisseur d’énergie du Client, sur la période classique de relève par les services publics ENEDIS et/ou GRDF, indiquant de façon précise la consommation annuelle de référence (CAR), l’abonné mensualisé chez le même fournisseur d’énergie depuis une année pourra bénéficier du paiement d’une somme pouvant aller jusqu’à cinq cents euros (700 €) par la société EAS CONSEIL, à condition d’en formuler la demande écrite ou par mail à l’adresse suivante :

contact@eas-conseil.com.

La facture de régularisation doit correspondre à la consommation du domicile dont l’adresse est mentionnée sur le contrat comprenant exclusivement le montant issu de la régularisation à la suite de la relève.

La société EAS CONSEIL rembourse l’intégralité des impayés mobiles et/ou internet à condition que les factures soient éditées postérieurement à la date de souscription du client

Sont expressément exclues les factures de régularisation éditées antérieurement à la souscription du présent contrat et/ou comprenant des dettes nées antérieurement à la relève du fournisseur.

La période de régularisation doit correspondre uniquement à la consommation sur une année complète.

Toute facturation de régularisation sur une période supérieure à une (1) année ne pourra pas ouvrir droit au bonus.

Cette offre est limitée à une demande par an à compter de la première date d’anniversaire du contrat d’abonnement.

Le Client pourra percevoir un remboursement en cas d’impayés soit parce qu’il est bénéficiaire des indemnités Pôle Emploi au titre du chômage, soit qu’il a fait l’objet d’un licenciement, soit qu’il doit faire face à une perte de 30% de son salaire mensuel brut.

La Société EAS CONSEIL se réserve le droit de solliciter du Client la production des documents justificatifs venant à l’appui de sa demande.

3.5. Conditions obligatoires et cumulatives pour bénéficier dudit bonus

L’abonné devra avoir souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie depuis au moins une

(1) année en communiquant en outre un relevé émanant des sociétés ENEDIS ou GRDF.

L’abonné devra être à jour de ses prélèvements tant auprès de son fournisseur qu’auprès de la société

EAS CONSEIL.

L’abonné devra justifier d’un échéancier complet calculé sur la CAR relevée l’année précédente.

L’abonné devra justifier de l’existence d’un solde supérieur ou égal à la somme de trois cent euros

(300€) auprès de son fournisseur d’énergie.

L’abonné devra adresser à la société EAS CONSEIL sa demande écrite par courrier recommandé ou par mail (contact@eas-conseil.com) dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la facture présentant le solde, objet dudit bonus.

La société EAS CONSEIL se réserve la possibilité de solliciter toutes pièces justificatives lui permettant de vérifier la régularité de la requête.

Toute demande présentée en dehors de ce délai pourra faire l’objet d’un refus de paiement par la société EAS.

Ainsi, l’abonné pourra prétendre au paiement dudit bonus à compter du premier renouvellement tacite du présent contrat, c’est à dire que la facture de régularisation qui pourra être prise en compte devra avoir été éditée postérieurement à la date d’anniversaire du présent abonnement.

A l’issue de la période de carence d’une année, un seul remboursement par an et par abonnement pourra être alloué.

3.6. Modalités de paiement dudit bonus

Dans l’hypothèse où l’abonné aurait déjà réglé sa facture au moment de la validation dudit bonus, il devra impérativement communiquer par tout moyen à la société EAS CONSEIL le justificatif de paiement dans un délai de trente (30) jours.

A réception de ce document, la société EAS CONSEIL s’engage à répondre aux demandes formulées par mail ou par courrier recommandé dans un délai de quarante-huit heures (48) heures.

La société EAS CONSEIL procèdera au remboursement dudit bonus par virement dans un délai de trente (30) jours.

Autrement dit, la société EAS CONSEIL s’engage à procéder au paiement du montant de la facture de régularisation dans la limite de sept cents euros (700 €) en cas de souscription de l’offre PREMIUM à neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9,90 €), et ce, après examen du dossier et dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation par la société EAS CONSEIL.

A réception de ce document, la société EAS CONSEIL procèdera donc au remboursement dudit bonus par virement dans un délai de trente (30) jours.

Article 4 – Bilan énergétique

La société EAS CONSEIL propose de mettre en relation ses abonnés avec un partenaire afin de pouvoir bénéficier d’un bilan énergétique gratuit. Ce bilan énergétique aura pour intérêt de proposer des solutions d’économies par l’installation d’équipements supplémentaires ou travaux indispensables à la réduction des dépenses d’énergie.

Ce bilan sera offert aux seuls clients propriétaires de leur logement, dont l’adresse sera mentionnée au recto des présentes.

La société EAS CONSEIL se laisse le droit d’apprécier l’opportunité de l’intervention d’un professionnel dans le cadre de la réalisation d’un bilan énergétique.

Si un bilan énergétique est réalisable, il le sera grâce à la fourniture par le Client de ses factures sur une période d’une année, ou tout autre document qui pourraient être sollicités par la société partenaire.

4.1. Obligation du Client

Le client reconnait et accepte que le présent bon de commande tient lieu de commande.

Préalablement à cette commande, le client reconnait avoir bénéficié de l’information précontractuelle

conforme à sa commande (prix de l’abonnement et l’ensemble des conditions tarifaires relatives à l’abonnement, droit de rétractation, possibilité de renoncer au droit de rétractation, conditions de vente) ainsi que les informations relatives à la société EAS CONSEIL (siège social, contact par téléphone ou par mail).

En conséquence, le client reconnait avoir librement et sous sa seule responsabilité, choisi l’abonnement dont il passe commande, tant en fonction des caractéristiques de la prestation qu’il juge utile, que du tarif proposé et du budget qu’il entend y consacrer.

Le client devra honorer l’échéancier mis en place lors de la signature du contrat afin de bénéficier du service offert par la société EAS CONSEIL.

En cas de manquement du client, la société EAS CONSEIL se réserve le droit de rompre le contrat.

Le cas échéant, la société EAS CONSEIL n’exécutera plus ses obligations à l’égard de l’abonné défaillant et pourra en outre solliciter le paiement des échéances restant dues au titre du contrat.

Le client s’engage également à émettre des demandes de devis qui ne sont ni trompeuses, ni incorrectes et qui correspondent à un besoin réel.

Il s’engage par ailleurs à informer la société EAS CONSEIL de tout changement de situation, dans un délai de trente (30) jours à compter dudit changement, par courrier recommandé ou par mail à l’adresse suivante : contact@eas-conseil.com.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Abonnements

La société EAS CONSEIL propose une offre au client intitulé comme suit :

– l’offre EAS+ dont les mensualités s’élèvent à la somme de neuf euros et quatre-vingt-dix centimes d’euros (9,90€).

5.2 Mode de paiement

Le prestataire met à la disposition du Client la possibilité de payer par prélèvement automatique.

Pour ce faire, le Client fournira un RIB et signera un MANDAT SEPA.

5.3 Modalité de paiement

Suivant l’offre pour laquelle l’abonné aura opté, il aura la faculté de procéder au règlement de son abonnement soit via un prélèvement mensuel soit via un prélèvement unique pour l’année complète.

Les règlements mensuels seront effectués à la date choisie sur le présent contrat. Le premier prélèvement sera effectué quatorze (14) jours après la date de signature du contrat.

5.4 Défaut de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à facturation au client défaillant de tout frais de recouvrement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 30 % à titre de clause pénale.

L’abonné devra justifier de l’existence d’un solde supérieur ou égal à la somme de trois cents euros (300€) auprès de son fournisseur d’énergie d’internet ou de mobile.

En cas de rejet du prélèvement automatique pour le paiement d’une échéance, la somme sera de nouveau présentée en banque dans un délai de quinze (15) jours.

Dès le premier rejet du prélèvement, le Client est invité à prendre contact avec la société EAS CONSEIL, par mail, par téléphone ou par courrier recommandé, pour en expliquer les raisons.

La résiliation est effective et définitive au bout de deux (2) rejets de prélèvements auprès des services bancaires.

Article 6 – Réclamations et médiateur de la consommation

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par courrier simple ou lettre recommandé à la société EAS CONSEIL sis 142 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS ou par courriel contact@eas-conseil.com ou par téléphone au

01.83.86.98.83

Le Client peut prendre contact avec le médiateur de la consommation en cas de litiges à cette adresse :

http/:/cnpm-mediation-consommation.eu

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle de la prestation pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 8 – Force majeure

L’exécution des obligations du prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement de fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondations, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de la société EAS CONSEIL.

Dans de telles circonstances, la société EAS CONSEIL sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Le prestataire avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 9 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que soit collecté et utilisé ses données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant son adresse email sur le formulaire d’inscription, l’abonné recevra des emails contenant des conseils pratiques sur la gestion énergétique adressés par la Société EAS CONSEIL.

Le Client est informé que les informations qu’ils communiquent via les présents formulaires sont nécessaires à l’exécution de la prestation offerte par la Société EAS CONSEIL.

Elles sont collectées par cette Société pour permettre la mise en relation des clients avec les partenaires en cas de demande de devis.

Le client est informé que les données traitées sont destinées aux services internes de la société EAS

CONSEIL, à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires, aux établissements financiers et postaux, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Les informations signalées par un astérisque * dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations par le Client est impératif pour le traitement de sa demande. Le Client s’engage à ne communiquer et à n’inscrire sur le formulaire que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

Le client aura le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Le client aura le droit d’obtenir de la société EAS CONSEIL l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, notamment lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

Le Client en validant le formulaire accepte de recevoir les newsletters de la société EAS CONSEIL